Conditions d'utilisation de la console (contrat opérateur)

Dernière mise à jour : 22 août 2026.

Les présentes conditions régissent l'utilisation de la console Galyct MSP par un prestataire (l'« Opérateur ») qui opère la cybersécurité de plusieurs clients depuis une console unique. Elles complètent le Bon de commande, les mentions légales et la politique de confidentialité de Galyct MSP. La console étant une déclinaison de Galyct Pro, ces conditions s'articulent avec le cadre applicable à la plateforme sous-jacente.

Article 1. Objet et périmètre

Galyct met à disposition de l'Opérateur une console d'exploitation multi-clients permettant de superviser la posture de sécurité, les alertes et les incidents d'un portefeuille de clients, de regrouper les alertes par motif et de gérer des mandats d'accès. La fourniture porte sur la console et les fonctions incluses dans l'Offre commandée. Les prestations humaines, les intégrations tierces non administrées par Galyct et les environnements des clients de l'Opérateur sont hors périmètre, sauf stipulation expresse du Bon de commande.

Article 2. Définitions

• Opérateur : le prestataire (MSP, cabinet informatique, infogéreur) titulaire d'un accès à la console.
• Client final : la structure dont la posture, les alertes et les incidents remontent dans le portefeuille de l'Opérateur.
• Portefeuille : l'ensemble des clients finaux gérés par un Opérateur au sein de la console.
• Mandat : l'autorisation, tracée dans la console, par laquelle un client final entre dans le portefeuille de l'Opérateur, et dont la révocation l'en fait sortir.
• Rôle « lead » : rôle habilité à gérer les mandats et les accès du portefeuille. Rôle « opérateur » : rôle d'exploitation courante.
• Bon de commande : devis, proposition ou conditions particulières acceptés par les Parties (Offre, prix, périmètre).

Article 3. Accès et comptes opérateurs

L'accès à la console est réservé aux opérateurs habilités. La création d'un compte est soumise à une validation préalable par l'éditeur avant activation. Chaque compte est nominatif, personnel et non cessible. La console impose un second facteur d'authentification. L'Opérateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de tout usage effectué depuis ses comptes ; il signale sans délai toute compromission suspectée à contact@galyct.io.

Article 4. Rôles et administration

La console distingue le rôle lead (gestion des mandats et des accès) et le rôle opérateur (exploitation). L'Opérateur détermine, sous sa responsabilité, l'attribution des rôles au sein de son organisation, applique le principe du moindre privilège et retire les accès des personnes qui n'ont plus à en disposer.

Article 5. Mandats et habilitations

Un client final entre dans le portefeuille de l'Opérateur lorsqu'un mandat lui est accordé, et en sort lorsqu'il est révoqué. Cette gestion est tracée et réservée au rôle lead. La révocation d'un mandat coupe l'accès de l'Opérateur aux données du client concerné. L'Opérateur garantit qu'il dispose, pour chaque client inscrit à son portefeuille, du fondement contractuel et, le cas échéant, du consentement nécessaires pour opérer sa sécurité et faire remonter ses données dans la console.

Article 6. Usages autorisés et interdits

L'Opérateur utilise la console conformément à sa destination, à la Documentation et à la réglementation. Sont notamment interdits : l'accès à un périmètre pour lequel aucun mandat n'est actif, le contournement du cloisonnement, l'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, la rétro-ingénierie, l'usage de la console pour le compte d'un tiers non déclaré, l'injection de contenus illicites, et toute utilisation portant atteinte aux droits d'un client final ou d'un tiers.

Article 7. Obligations de l'Opérateur envers ses clients

L'Opérateur demeure l'interlocuteur et le responsable de la relation avec ses clients finaux. Il lui appartient :

• d'informer ses clients de l'usage de la console et du recours à Galyct comme sous-traitant ultérieur, et de recueillir les autorisations nécessaires ;
• de qualifier son rôle (responsable de traitement ou sous-traitant) vis-à-vis de chaque client et d'en tirer les conséquences contractuelles ;
• de veiller à la licéité, à l'exactitude et à la minimisation des données introduites dans la console ;
• de relayer et d'instruire les demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• de ne pas présenter Galyct comme responsable de la relation commerciale avec ses clients.

Article 8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans la console est décrit dans la politique de confidentialité de Galyct MSP. Pour les données relatives aux clients finaux, Galyct agit en qualité de sous-traitant de l'Opérateur, sur ses instructions documentées, dans les conditions de l'article 28 du RGPD. Pour les comptes opérateurs, Galyct est responsable de traitement. Aucune donnée personnelle traitée dans la console n'est transférée hors de l'Union européenne.

Article 9. Disponibilité, maintenance et support

Galyct vise une disponibilité de la console conforme aux objectifs de l'Offre, mesurés au point d'accès administré par Galyct. Sauf engagement renforcé au Bon de commande, ces taux sont des objectifs de service et non une garantie d'absence d'interruption. Les maintenances planifiées susceptibles d'interrompre sensiblement le Service sont annoncées lorsque cela est raisonnablement possible ; une maintenance d'urgence peut intervenir sans préavis pour la sécurité. Le support est fourni selon les modalités du Bon de commande.

Article 10. Sécurité et cloisonnement

La console est servie sur un sous-domaine cloisonné, avec des comptes opérateurs et une session distincts du reste de l'écosystème, une session isolée expirant après inactivité, un second facteur obligatoire (secret chiffré au repos), le chiffrement des données sensibles au repos et un journal d'accès. Le périmètre de chaque client final est isolé et dérivé côté serveur. Galyct applique des mesures de sécurité proportionnées au risque, susceptibles d'évoluer sans diminuer le niveau global de protection.

Article 11. Propriété intellectuelle

Galyct et ses concédants conservent l'ensemble des droits sur la console, ses composants, méthodes, modèles, Documentation et éléments génériques. Le droit d'usage concédé à l'Opérateur est non exclusif, non cessible et limité à la durée du Contrat. Toute reproduction, représentation, adaptation ou rétro-ingénierie en dehors de ce droit d'usage est interdite. Les données de l'Opérateur et de ses clients demeurent leur propriété.

Article 12. Prix et facturation

Les prix, l'assiette (par exemple par tenant ou par Offre), les modalités de facturation et de paiement sont fixés au Bon de commande. Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors taxes, majorés des taxes applicables. Tout retard de paiement peut entraîner l'application des intérêts et indemnités prévus par la loi et, le cas échéant, la suspension du Service dans les conditions de l'article 14.

Article 13. Responsabilité

Chaque Partie répond des dommages directs et prouvés causés à l'autre. Sous réserve des exclusions légales, la responsabilité cumulée de Galyct, toutes causes confondues sur une période de douze mois, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'Opérateur au titre de la console pendant les douze mois précédant le fait générateur. Galyct n'est pas responsable des manquements de l'Opérateur à ses obligations envers ses clients finaux, ni de l'usage que l'Opérateur fait de la console au-delà de sa destination.

Article 14. Durée, suspension et fin de relation

Le Contrat prend effet à l'activation de l'accès et court selon la durée du Bon de commande. Galyct peut suspendre l'accès en cas de risque de sécurité, d'usage non conforme ou de défaut de paiement, après information lorsque cela est possible. À la fin de la relation, ou à la révocation d'un mandat, l'accès concerné est coupé. L'Opérateur dispose d'une fenêtre de réversibilité pour récupérer ou faire supprimer les données ; à l'issue de ce délai, les données actives sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des sauvegardes à rotation limitée et des obligations légales.

Article 15. Confidentialité

Chaque Partie protège les informations confidentielles de l'autre, ne les utilise que pour l'exécution du Contrat et les protège avec un soin au moins équivalent à celui qu'elle applique à ses propres informations confidentielles. Cette obligation survit à la fin du Contrat pour la durée prévue par la loi ou le Bon de commande.

Article 16. Évolution des conditions

Galyct peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour des raisons légales, de sécurité ou d'amélioration du Service. Les évolutions substantielles sont portées à la connaissance de l'Opérateur par un moyen approprié, avec un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Article 17. Droit applicable et juridiction

Le Contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. Pour toute question : contact@galyct.io, Datashield Risk Consulting, 16 rue Cuvier, 69006 Lyon, France.